Article 18

L'état "E" annexé à l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, est modifié conformément à l'état "E" annexé à la présente loi.

ETAT "E" · PLAFONDS DES DEPENSES DU FONDS · DE COMPENSATION DES PRIX POUR 1996

Montants

Produits soutenus (En milliers

de DA) · A/ SOUTIEN DES PRIX:

1/ -Lait pasteurisé. 6.000.000

Sous-Total (A) 6.000.000

B/ COMPENSATION DES · CHARGES EXCEPTIONNELLES:

1/ Charges exceptionnelles liées aux frais de transport pour l'approvisionnement des régions du Sud en produits de large consommation 300.000

2/ Charges exceptionnelles liées aux frais de transport terrestre inter-wilayas pour l'approvisionnement des régions du Sud en produits de large consommation 200.000

3/ Charges du fonds de compensation à décaisser au titre des exercices antérieurs 4.900.000

Sous-Total (B) 5.400.000 TOTAL DES DEPENSES 11.400.000