Article 8

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 85 bis rédigé comme suit :

"Art. 85 bis. Les agglomérations de plus de cent mille (100.000) habitants doivent disposer impérativement de procédés et de systèmes d'épuration des eaux usées.

Sont soumises aux mêmes obligations, fixées par l'alinéa précédent, les localités situées dans les périmètres de protection, en amont des ouvrages hydrauliques d'approvisionnement des populations en eau potable.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire".