Article 6

Les dispositions de l'article 49 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, sont complétées et rédigées comme suit :

"Art. 49. Il est institué au profit de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des usagers et autres concessionnaires de services publics..........".

(Le reste sans changement).