Article 5

Les dispositions de l'article 48 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, sont complétées et rédigées comme suit :

"Art. 48. - L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les usagers et autres concessionnaires de services publics qui effectuent des travaux ".

(Le reste sans changement).