Article 2

L'alinéa ler de l'article 1er de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux est modifié comme suit :

"Article 1er. - La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la politique nationale de l'eau en tant que bien de la collectivité nationale tendant à ........... " ".

(Le reste sans changement).