Ordonnance n° 96-13
· ج.ر عدد 37 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-13 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
Article 17
Les dispositions de l'article 145 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, sont modifiées comme suit :
"Art. 145. Toute infraction et une amende de quatre mille (4.000) à deux cent mille (200.000 DA) ου...... ..".
(Le reste sans changement).