Article 14

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 141 ter rédigé comme suit :

"Art. 141 ter. Des aides et des avantages de toute nature peuvent être accordés dans le cadre des lois de finances: aux opérations de développement, d'implantation ou de modification de technologie, de procédés, d'installations ou d'équipements ainsi qu'aux changements au sein des exploitations industrielles qui ont pour résultat la diminution des usages et des consommations en eau ou un apport moindre à l'origine des charges polluantes aux eaux utilisées, aux opérations de reboisement et d'aménagement forestier qui ont pour objectifs la protection et la préservation des ressources hydriques, aux travaux de lutte contre l'érosion des sols, pour favoriser la création de petits ouvrages de mobilisation des eaux, aux actions de valorisation des eaux pour une meilleure utilisation des sols.

Ces aides et avantages, prévus dans le cadre des dispositions du présent article, peuvent être étendus également aux opérations : de potabilisation ou de dessalinisation des eaux, d'épuration des eaux résiduaires, l'implantation de systèmes et de procédés de réutilisation des eaux résiduaires, de recherche scientifique ayant pour objet : l'eau".