Article 4

Les dispositions de l'article 36 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

Les organisations syndicales citées à l'alinéa ler ci-dessus sont tenues de communiquer à l'autorité administrative visée à l'article 10 de la présente loi, les éléments permettant d'apprécier leur représentativité, notamment les effectifs de leurs adhérents et les cotisations de leurs membres".