Article 5

Le crédit-bail se définit : * comme national lorsque l'opération met en présence une société de crédit-bail, une banque ou un établissement financier et un opérateur économique, tous deux résidents en Algérie. * comme international lorsque le contrat lui servant de support est: * soit signé entre un opérateur économique ayant la qualité de résident en Algérie avec une société de crédit-bail, une banque ou un établissement financier ayant la qualité de non-résident. * soit signé entre un opérateur économique n'ayant pas la qualité de résident en Algérie avec une société de crédit-bail,une banque ou un établissement financier résident en Algérie.

Les qualités de résident en Algérie et de non-résident sont celles définies par la législation et la réglementation algérienne en vigueur.