Ordonnance n° 96-09
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail
Chapitre II — Des droits et obligations des parties au contrat de crédit-bail mobilier › Section 3 — De l'obligation d'entretien, d'assurance et de restitution du bien loué
Article 34
Le contrat de Crédit-Bail peut également mettre à la charge du crédit-preneur l'obligation d'assurer à ses frais le bien loué contre tous les risques de perte totale ou partielle diminuant ou empêchant l'usage convenu.
