Ordonnance n° 96-09
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail
Chapitre II — Des droits et obligations des parties au contrat de crédit-bail mobilier › Section 2 — De l'obligation de paiement de loyers
Article 32
En contrepartie de son droit de jouissance sur le bien loué, le crédit-preneur doit payer au crédit-bailleur, aux dates convenues, les sommes fixées au contrat de crédit-bail, à titre de loyer.
