Ordonnance n° 96-09
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail
Chapitre III — De la qualification juridique, des spécificités et du contenu du contrat de crédit-bail › Section 2 — Des clauses obligatoires du contrat de crédit-bail mobilier
Article 15
Les loyers sont déterminés selon un mode dégressif ou linéaire, par référence à des méthodes arrêtées par voie législative. 14 janvier 1996 Les loyers sont payables selon une périodicité convenue entre les parties au contrat de crédit-bail. * De l'option laissée au crédit-preneur à la fin de la période irrévocable de location.
