Ordonnance n° 96-09
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail
Chapitre III — De la qualification juridique, des spécificités et du contenu du contrat de crédit-bail › Section 2 — Des clauses obligatoires du contrat de crédit-bail mobilier
Article 12
La durée de location correspondant à la période irrévocable est fixée d'un commun accord entre les parties.
Cette durée peut correspondre à la durée présumée de vie économique du bien loué ou être fixée par référence à des règles d'amortissement comptables et/ou fiscales définies par voie législative pour les opérations spéciales de crédit-bail. * De la sanction de la rupture du contrat pendant la période irrévocable de location.
