TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre V — Sanctions
Article 53
Tout manquement aux obligations professionnelles et déontologiques de la part des membres dirigeants des S.I.C.A.V et des gestionnaires de F.C.P ainsi que toute infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables sont sanctionnés par la chambre disciplinaire et arbitrale, conformément aux dispositions édictées aux articles 53, 55 et 56 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières.
La saisine de la chambre disciplinaire et arbitrale s'effectuera conformément aux dispositions édictées à l'article 54 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3 19 Les décisions de la chambre disciplinaire et arbitrale sont prononcées, conformément à l'article 57 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières.
