Ordonnance n° 96-08
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V). et (F.C.P)
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III — Information et contrôle
Article 48
Les O.P.C.V.M sont soumis au contrôle de la C.O.S.O.Β.
A ce titre, la commission peut faire procéder, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret législatif n° 93-10 du 23 mại 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières, à des enquêtes sur l'activité des O.P.C.V.M.
