Ordonnance n° 96-08 · ج.ر عدد 3 لسنة 1996

Ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V). et (F.C.P)

TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III — Information et contrôle

Article 44

Le commissaire aux comptes apprécie les apports en nature et établit, sous sa responsabilité, un rapport d'évaluation dont copie est communiquée à la C.O.S.O.B.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.