Ordonnance n° 96-06
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-06 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative à l'assurance crédit à l'exportation
Article 2
Les conditions générales du contrat-type d'assurance-crédit à l'exportation sont soumises à l'approbation du ministre chargé des finances.
