Ordonnance n° 96-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
ملغى
Ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
CHAPITRE II — FONCTIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 9
La police dans la vente aux enchères échoit au commissaire-priseur qui, à cet effet, peut demander au procureur de la République territorialement compétent la réquisition de la force publique.
