Ordonnance n° 96-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
ملغى
Ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
CHAPITRE V — DE LA COMPTABILITE ET DE LA GARANTIE
Article 25
La garantie pécuniaire de la profession de commissaire-priseur du fait de l'un de ses membres est organisé suivant des modalités déterminées par voie réglementaire.
CHAPITRE VI DE LA SUBSTITUTION DU COMMISSAIRE-PRISEUR ET DE L'ADMINISTRATION TEMPORAIRE DE L'OFFICE
