Ordonnance n° 96-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
ملغى
Ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
CHAPITRE V — DE LA COMPTABILITE ET DE LA GARANTIE
Article 23
La vérification de la comptabilité du commissaire-priseur est effectuée suivant les conditions et modalités déterminées par la législation et la réglementation.
