Ordonnance n° 96-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
ملغى
Ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
CHAPITRE IV — DES INCOMPATIBILITES
Article 18
La profession de commissaire-priseur est incompatible avec toute activité commerciale ou réputée comme telle par la loi, sauf si la loi en dispose autrement.
Elle est également incompatible avec toute fonction administrative et tout emploi impliquant un lien de subordination.