Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
Chapitre III — Des définitions › Section 1 — De l'artisanat et des métiers
Article 9
Peuvent être assimilés aux artisans et bénéficier des avantages liés à cette qualité, les personnes exerçant une activité d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile..
L'exercice des activités d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile, dans le cadre du travail à façon, est déterminé par décret exécutif.