Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 61
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 Liamine ZEROUAL.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3 9
