Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE III — DES OBLIGATIONS ET DES AVANTAGES LIES A L'ACTIVITE ARTISANALE › Chapitre II — Des avantages
Article 49
Il est institué des prix annuels de l'artisanat et des métiers.
Les modalités particulières d'attribution de ces prix sont fixées par décret exécutif. 14 janvier 1996
