Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE III — DES OBLIGATIONS ET DES AVANTAGES LIES A L'ACTIVITE ARTISANALE › Chapitre II — Des avantages
Article 42
Les artisans, les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers sont associés de plein droit aux différentes activités initiées par la chambre de l'artisanat et des métiers de leur lieu d'implantation.
