Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE III — DES OBLIGATIONS ET DES AVANTAGES LIES A L'ACTIVITE ARTISANALE › Chapitre I — Des obligations
Article 41
L'artisan, la coopérative et l'entreprise d'artisanat et des métiers sont tenus de faire figurer le numéro d'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers sur l'ensemble de leurs documents commerciaux.
