Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE III — DES OBLIGATIONS ET DES AVANTAGES LIES A L'ACTIVITE ARTISANALE › Chapitre I — Des obligations
Article 40
L'artisan non sédentaire, est tenu d'élire domicile légal, pour les besoins de son activité, en sa résidence habituelle.
