Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
Chapitre II — Des organes d'application
Article 3
Aux fins de la mise en oeuvre de la présente ordonnance, l'Etat met en place les organes d'application spécialisés à cet effet.
