Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE II — DE L'ORGANISATION DE L'ARTISANAT ET DES METIERS ET DE LA PROFESSION D'ARTISAN › Chapitre II — Du registre et du fichier de l'artisanat et des métiers
Article 32
La délivrance de la carte professionnelle aux artisans et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers aux coopératives artisanales et aux entreprises d'artisanat entraîne pleine capacité d'effectuer, à titre accessoire, tous actes de commerce liés à leurs activités principales.
