Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
TITRE II — DE L'ORGANISATION DE L'ARTISANAT ET DES METIERS ET DE LA PROFESSION D'ARTISAN › Chapitre II — Du registre et du fichier de l'artisanat et des métiers
Article 31
Il est institué au niveau de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers un fichier national de l'artisanat et des métiers comportant l'ensemble des informations relatives aux artisans, aux coopératives artisanales et aux entreprises d'artisanat.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national de l'artisanat et des métiers sont précisées par décret exécutif.
