Ordonnance n° 96-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers
Chapitre III — Des définitions › Section 3 — De la coopérative d'artisanat et des métiers
Article 16
La création de la coopérative d'artisanat et des métiers est constatée par un acte notarié.
Les formalités de publicité légale seront accompagnées par l'affichage au niveau de la chambre d'artisanat et des métiers du lieu d'implantation de la coopérative.
