Article 95

L'article 45 du code des impôts indirects est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 45. Les produits exportés sont exemptés, circulation. selon le cas, du droit intérieur de consommation ou du droit de Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à l'avitaillement des navires se livrant au cabotage entre ports algériens".