Article 92

L'article 2 du code des impôts indirects est modifié et rédigé comme suit :

"Art 2. - Outre la taxe sur la valeur ajoutée, les alcools, les vins et autres boissons assimilées supportent, au profit du budget de l'Etat, un droit de circulation fixé selon les règles prévues par le présent code.

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent, au profit du budget de l'Etat et selon les règles fixées par le présent code, un droit intérieur de consommation comportant un droit fixe et une taxe ad--valorem".