Article 91

L'article 140 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 140. Toutes obligations légales........(sans changement jusqu'à)... de plein droit à : une pénalité fiscale de 10%, lorsque le paiement est effectué après la date de l'exigibilité de l'impôt; une astreinte de 3% par mois ou fraction de mois de retard lorsque le paiement est effectué après le premier jour du deuxième mois suivant celui de l'exigibilité de l'impôt, sans que celle-ci, cumulée avec la pénalité fiscale ci-dessus visée puisse excéder un maximum de 25%; lorsque la pénalité de recouvrement de 10% se cumule avec la pénalité pour dépôt tardif, le montant total des deux pénalités est ramené à 15% à la condition que le dépôt de la déclaration et le paiement des droits interviennent au plus tard le dernier jour du mois de l'exigibilité".