Article 90

L'article 116 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 116 1-. - Lorsqu'à la suite d'une vérification, il ressort que le chiffre d'affaires annuel déclaré par un redevable est insuffisant ou en cas de déductions opérées à tort, le montant des droits éludés est majoré de : 10% lorsque le montant des droits éludés, par exercice, est inférieur ou égal à 50.000 DA; 15% lorsque le montant des droits éludés, par exercice, est supéurieur à 50.000 DA et inférieur ou égal à 200.000 DA; 25% lorsque le montant des droits éludés, par exercice, est supérieur à 200.000 DA;

II- Dans le cas de manœuvres frauduleuses.. (le reste sans changement). "