Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le Chiffre d'affaires
Article 88
L'article 108 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété et rédigé comme suit :
"Art. 108. La taxation d'office résultant de l'évaluation...(le reste sans changement jusqu'à).... qui statue dans un délai de quatre (4) mois.
La réclamation doit être présentée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 332 du code des impôts directs et taxes assimilées."