Article 84

L'article 62 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 62. Il est fait obligation à la Société Nationale des Tabacs et Allumettes (SNTA) d'apposer, à ses frais, par impression directe sur les paquets mis en vente, de son propre timbre, faisant mention du poids net des tabacs y contenus.

L'apposition de ces .........(le reste sans changement)........"