Article 82

Il est ajouté au chapitre II du code des taxes sur le chiffre TARIFS .(sans changement)....... 654 DA/Kg 852 DA/Kg 1.000 DA/Kg .........(sans changement)....... 360 DA/Kg .(sans changement)....... .........(sans changement)....... d'affaires une Section V intitulée "Taxe sur les produits pétroliers" comportant les articles 28 bis à 28 octies rédigés ainsi qu'il suit :

Section V Taxe sur les produits pétroliers (T.P.P.)

"Art.28 bis - Il est institué, au profit du budget de l'Etat, une taxe sur obtenus en Algérie, notamment en usine exercée.

La taxe est appliquée aux produits énumérés ci-dessous et selon les taux ci les produits pétroliers ou assimilés, importés ou -après : 9 Chaabane 1416 JOURNAL 31 décembre 1995 N° DU TARIF DOUANIER Ex. 2710 Essence super.

Ex. 2710 Essence normale.

Ex. 2710 Fuel Oil...

Ex. 2710 Gas Oil.

Ex. 2711 Propane Ex. 2711 Butane.

Ex. 2711 Gaz de pétrole liquéfié OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 29 TAUX (%) DESIGNATION DES PRODUITS 85 64 10 12,5 28 62 (GPL carburant).. 246

"Art. 28 ter. Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux, applicables à la taxe sur la valeur ajoutée, sont étendues à la taxe sur les produits pétroliers.

"Art.28 quater. Nonobstant les dispositions des article 15 et 19 du présent code, la taxe sur les produits pétroliers n'entre pas en compte dans l'assiette des droits et taxes de toute nature auxquels sont soumis les produits en cause.

"Art. 28 quinquièș. – Au plus tard le 20ème jour de chaque mois, les redevables de la taxe sur les produits pétroliers souscrivent, en même temps que les relevés relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, une déclaration mensuelle comportant les quantités et les valeurs de produits imposables expédiés à la consommation.

Cette déclaration est suivie du paiement simultané de la taxe sur les produits pétroliers liquidée par leur soin selon les taux figurant à l'article 28 bis ci-dessus.

"Art. 28 sexiès. - En cas de relèvement de la taxe sur les produits pétroliers, les redevables producteurs et revendeurs de produits assujettis sont tenus, dans les dix (10) jours de la mise en vigueur des nouveaux taux et dans les conditions fixées par décision du ministre chargé des finances, de souscrire une déclaration de leurs stocks en droits acquittés desdits produits et d'acquitter le complément d'impôt correspondant à la différence entre l'ancienne et la nouvelle charge fiscale.

"Art. 28 septiès. La taxe sur les produits mêmes conditions et suivant les mêmes règles pétroliers à l'importation est perçue par l'administration des douanes dans les que les droits de douanes, au vu d'une déclaration de mise à la consommation.

Les produits pétroliers exportés sont exemptés de la taxe sur les produits pétroliers (TPP).

"Art. 28 octiès. Sans préjudice des pénalités résultant d'autres dispositions légales ou réglementaires, l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation, de combustibles liquides dont la vente pour cet usage n'a pas spécialement été autorisée, rend ces produits passibles des taxes applicables aux carburants auxquels ils se substituent".