Article 76

L'article 22-I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété par les alinéas 9, 10 et 11ainsi rédigés:

"Art.22-I. 1 à 8). .(sans changement). 9). Sont également imposables à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit spécial de 7%, les produits fabriqués à la main relevant des activités artisanales traditionnelles, ci-après désignés : tapis traditionnels; objets en vannerie; objets de sparterie; poteries en terre cuite ou en grés; produits de la dinanderie ; ouvrages en bois sculptés; produits de maroquinerie; bijouterie traditionnelle; habit traditionnel; broderie traditionnelle; objets produits par le soufflage du verre; instruments de musique.

Les modalités d'application des dispositions de ce paragraphe et la liste des produits de l'artisanat traditionnel susvisés seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'artisanat".

10) Papier journal en rouleaux ou en feuilles (position n° 48.01 du tarif douanier) Le tableau figurant à l'article 23.1.1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié en conséquence.

11) Les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire du chapitre 30 du tarif douanier. La liste de ces produits sera fixée, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Le code des taxes sur le chiffre d'affaires est annoté en conséquence".