Article 75

Le 4) de l'article 22-I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 22. Le taux réduit spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s'applique aux produits, denrées, objets, marchandises et opérations ci-après énumérés.

I.Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA: 1 à 3) .(sans changement).

4) Les opérations de construction et de vente d'immeubles réalisées dans le cadre de l'activité de promotion immobilière visées à l'article 2-7ème d. du présent code, ainsi que les opérations de construction de logements sociaux.

5) (le reste sans changement).