Article 72

L'article 9 du code des taxes sur le chiffre changement). .; changement). " d'affaires est complété par les alinéas 25 et 26 ainsi rédigés :

"Art. 9. - Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1 à 24 .(sans changement). 25-a) A titre de réciprocité, les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des navires nationaux et étrangers armés en cabotage international et des aéronefs des compagnies de navigation aérienne pour leurs prestations réalisées sur des parcours internationaux.

b) les prestations de services effectuées pour les besoins directs de navires et aéronefs ci-dessus citées et de leur cargaison.

1) prestations de services effectuées pour les besoins directs de navires et de leur cargaison: remorquage, pilotage, amarrage, pilotines, fourniture d'eau; garbage, déblastage des navires, saisissage, mouillage, balayage quai, courtage, consignation du navire, commission de recrutement de frêt, téléphone à bord, expertises maritimes et visites, redevances portuaires, entretien du navire, transbordement des marchandises, utilisation des gares maritimes, embarquement et débarquement, location de conteneurs, opérations de pompage, assurance avaries/navires.

2) prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et des transports internationaux réalisés par ceux-ci: atterrissage et décollage, prestations techniques liées à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs, réparation, nettoyage et entretien des aéronefs et des matériels et équipements de bord, utilisation des installations aéroportuaires pour la réception des passagers et des marchandises, usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs, stationnement, amarrage et abri des aéronefs; chargement et déchargement des aéronefs. embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages,

26) Les contrats d'assurance de personnes tels que définis par la législation relative aux assurances".