Article 71

L'alinéa a) du paragraphe ler de l'article 8 comme suit : du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé

"Art. 8. Sont exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) les affaires de vente portant : 4

a) sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine ; b). c) .(sans

c) .(sans