Article 64

L'article 106 du code de timbre est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 106. Toute contravention aux dispositions des articles d'une pénalité de : 10% lorsque le montant des droits éludés est inférieur ou égal 19, 100 et 101 du présent code donne lieu à l'application à 50.000 DA, --15% lorsque le montant des droits éludés par exercice est supérieur à 50.000 DA.et inférieur ou égal à 200.000 DA, 25% lorsque le montant des droits éludés par exercice est supérieur à 200.000 DA.

Dans le cas de manoeuvres frauduleuses, une pénalité de 100% est applicable sur l'intégralité des droits.

Cette pénalité est due pour l'ensemble des actes, écrits, quittances, reçus ou décharges pour lesquels le droit de timbre n'aurait pas été acquitté pour chaque opération.

L'application des pénalités ci-dessus ne doit pas donner lieu à un minimum inférieur à 500 DA".