Article 60

L'article 4 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 4. Dans les divers cas où le paiement des droits de timbre est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, les redevables soumis au régime du bénéfice réel en matière d'impôts directs doivent obligatoirement acquitter les droits sur état ou substituer aux figurines, des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à l'agrément de l'administration fiscale.

Sont également astreints au mode de paiement visé à l'alinéa précédent : ---les transporteurs de voyageurs; les adjudicataires de droits de place; les greffiers pour le compte des usagers et les notaires pour le compte de leurs clients.

Les autres redevables peuvent opter pour ce mode de paiement en de leur circonscription qui délivre l'autorisation".