Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Actes soumis à un droit fixe de 3.000 DA. "Art. 212. Sont enregistrés au droit fixe de 3.000 DA, les actes de dissolution de société (le reste sans changement)
Article 58
L'article 353-4 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 353-4. Sont dispensés de la taxe de publicité foncière :
1) et 2)..... (sans changement). ........;
3) Les actes relatifs aux acquisitions immobilières faites par les banques et les établissements financiers régis par la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, dans le cadre d'un leasing immobilier ou tout autre crédit immobilier assimilé destiné au financement d'investissements effectués par des opérateurs économiques pour usage commercial, industriel, agricole ou pour l'exercice de professions libérales.
4) à 8).. .(sans changement).
