Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Actes soumis à un droit fixe de 3.000 DA. "Art. 212. Sont enregistrés au droit fixe de 3.000 DA, les actes de dissolution de société (le reste sans changement)
Article 57
L'article 351 du code de l'enregistrement est modifié et complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
"Art. 351. Il est fait défense aux .(sans changement jusqu'à). ou modificatifs de sociétés.
Toutefois, la formalité d'enregistrement peut être accomplie à l'égard des actes sous signatures privées ayant pour objet le nantissement de fonds de commerce en faveur des banques et établissements financiers".
