Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Actes soumis à un droit fixe de 3.000 DA. "Art. 212. Sont enregistrés au droit fixe de 3.000 DA, les actes de dissolution de société (le reste sans changement)
Article 53
L'article 256 paragraphe 3 du code de l'enregistrement est modifié et complété comme suit :
"Art. 256. 1 et 2) .(sans changement).
3) Les notaires, les fonctionnaires publics et autres dépositaires ayant reçu les fonds représentant le prix de la mutation en dépôt ne pourront se dessaisir des fonds que dans les règles prévues par l'article 383 du code des impôts directs et taxes assimilées dont les dispositions sont étendues à tous les droits, taxes et impôts en vigueur pris en charge par les services de recouvrement compétents.
Toutefois, dans le cas où aucune réponse sur la situation fiscale du vendeur n'est parvenue aux notaires dans un délai maximum de soixante (60) jours quel que soit le montant de la transaction, ces derniers doivent se dessaisir des fonds en les versant au vendeur.
Ce délai commence à courir à compter de la date du dépôt au niveau de la direction des impôts de la wilaya de la demande de situation fiscale contenant tous les éléments relatifs à la transaction.
La demande d'examen de la situation fiscale doit être déposée, contre accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours après la conclusion du contrat. Il en est délivré une copie au vendeur à sa demande".
