Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Actes soumis à un droit fixe de 3.000 DA. "Art. 212. Sont enregistrés au droit fixe de 3.000 DA, les actes de dissolution de société (le reste sans changement)
Article 52
L'article 213 du code de l'enregistrement'est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 213. - De I à III .(sans changement).
IV. Les actes dressés par les greffiers seuls ou avec l'assistance du Président du Tribunal et ci-après énumérés sont assujettis à la taxe judiciaire d'enregistrement au tarif suivant :
1) à 7) ........(sans changement).
V. .(sans changement).
VI. (sans changement).
1) à 9) .(sans changement).
Le droit frappant les exploits des agents d'exécution des greffes et des huissiers et autres actes est acquitté selon le mode de paiement sur état par le rédacteur de l'écrit qui doit apposer sur les actes la mention "Droit de timbre perçu pour le Trésor.".
Ces agents sont tenus de présenter leurs actes du mois courant à l'Inspection des impôts compétente, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui de leur établissement sauf, pour ce qui est des actes mentionnés aux 6) et 9) ci-dessus et qui doivent être formalisés dans le mois de leur date".
