Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 3 — Actes soumis à un droit fixe de 500 DA. "Art. 211..- Sont enregistrés à un droit fixe de 500 DA. 1) à 3) ..(sans changement). "
Article 51
La section 4 du titre IX et l'article 212 du code de l'enregistrement sont modifiés et rédigés comme suit :
