Article 43

L'article 107 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 107. - En cas d'insuffisance de pr ix. ou d'évaluation, le montant des droits éludés ou compromis est majoré de : 10% lorsque le montant des droits élu dlés est inférieur ou égal à 50.000 DA; 15% lorsque le montant des droits élulés est supérieur à 50.000 DA et inférieur ou égal à 200.000 DA; 25% lorsque le montant des droits élu dés est supérieur à 200.000 DA.

En cas d'émission de titre de perception tel que prévu par les articles 106 et 356 du code de l'enregistrement, la pénalité est de 25 %."